Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.xbc.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SARL Cabinet XAVIER BOURHIS COURTAGE – courtier en assurances – au capital de 10 000€ – Siège social : ZA de Prat Pip, 115 rue Roland Garros – 29490 GUIPAVAS – Immatriculée au RCS de BREST 751 961 764 et à l’Orias 12 067 481 www.orias.fr – travaille avec un nombre restreint de fournisseurs, la liste peut être transmise sur simple demande. Garantie Financière et assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes au code des assurances. Le cabinet est rémunéré par le fournisseur choisi sous forme de commissions en pourcentage de la prime payée. Soumis au contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS Cedex 9. En cas de réclamation, contactez l’agence au numéro ci-dessus ou sur le site www.qualite-assurance.com. Nous accusons réception de votre demande sous un délai du 10 jours et nous la traitons sous un délai maximum de 60 jours. Si toutefois le différend persiste, une fois le délai des 60 jours passé à compter de la date d’envoi de la réclamation, vous pouvez vous adresser à la Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.
Créateur : XBC
Responsable publication : Xavier BOURHIS – xbourhis@xbc.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Marc Bourhis – marc@squareglasses.com
Hébergeur : 1and1 – 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.xbc.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.xbc.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la SARL Cabinet XAVIER BOURHIS COURTAGE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
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Le Cabinet Xavier Bourhis Courtage s’efforce de fournir sur le site www.xbc.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.xbc.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.xbc.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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La SARL Cabinet XAVIER BOURHIS COURTAGE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SARL Cabinet XAVIER BOURHIS COURTAGE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La SARL Cabinet XAVIER BOURHIS COURTAGE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SARL Cabinet XAVIER BOURHIS COURTAGE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.xbc.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.xbc.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.xbc.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la SARL Cabinet XAVIER BOURHIS COURTAGE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.xbc.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.xbc.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SARL Cabinet XAVIER BOURHIS COURTAGE. Cependant, la SARL Cabinet XAVIER BOURHIS COURTAGE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.xbc.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.xbc.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Politique de protection des données personnelles
Clients et prospects de l’agence SARL CABINET XAVIER BOURHIS COURTAGE
Version en vigueur au [18 MAI 2026]
1. Objet de la présente politique
La présente politique de protection des données personnelles a pour objet de vous informer, de manière claire, transparente et accessible, sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la SARL CABINET XAVIER BOURHIS COURTAGE dans le cadre de sa relation directe avec vous.
Elle concerne les traitements réalisés par l’agence lorsqu’elle agit pour son propre compte, en particulier :
• dans le cadre de la prise de contact et de l’entrée en relation ;
• dans le cadre de la connaissance client
• si vous visitez notre site internet
Information importante sur le périmètre de ce document
Si vous souhaitez savoir comment le courtier SARL CABINET XAVIER BOURHIS COURTAGE traite vos données dans le cadre de sa relation directe avec vous, la présente politique est le document approprié. En revanche, si vous souhaitez être informé des traitements mis en œuvre par les sociétés d’assurances en qualité de responsable de traitement dans le cadre notamment de la prospection, de la souscription, de la conclusion, de l’exécution et de la gestion des contrats d’assurance, vous devez vous reporter à la documentation d’information mise à disposition par ces sociétés sur le site officiel de la compagnie. Cette distinction est essentielle : la présente politique n’a pas vocation à se substituer aux mentions et notices d’information relevant des compagnies pour les traitements que cette dernière détermine et met en œuvre en qualité de responsable de traitement.
2. Identité du responsable de traitement
Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est :
- SARL CABINET XAVIER BOURHIS COURTAGE
- SARL au capital de 10 000,00 euros
- Immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 751 961 764 R.C.S. Brest
- Siège social : AEROPOLE, 115 RUE ROLAND GARROS, 29490 GUIPAVAS
- Politique de protection des données personnelles 1Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro : 12067481
- Téléphone : 02 98 04 49 98
- Adresse e-mail : production@xbc.fr
Nom des dirigeants :
- Xavier BOURHIS
- Giovanni BOURHIS
- Enzo BOURHIS
L’agence exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable à l’intermédiation en assurance.
3. Quelles personnes sont concernées ?
La présente politique s’applique principalement aux données personnelles des personnes suivantes :
- les prospects qui sollicitent l’agence pour obtenir une information, un rendez-vous, une étude, un devis ou une proposition ;
- les clients de l’agence
- les représentants légaux, mandataires, interlocuteurs ou contacts des clients personnes morales
- plus généralement, les personnes physiques dont les données sont nécessaires à la constitution, à l’instruction ou au suivi d’un dossier relevant de la relation directe avec l’agence.
4. Dans quelles situations vos données sont-elles collectées ?
Vos données personnelles peuvent être collectées notamment lorsque :
- vous prenez contact avec l’agence, en agence, par téléphone, par courrier, par courrier électronique ou via un formulaire ou par le biais de la messagerie d’un réseau social ;
- vous formulez une réclamation, une contestation ou une demande relative à vos droits ;
- l’agence procède à des vérifications nécessaires au respect de ses obligations
- réglementaires
- l’agence procède à des vérifications nécessaires à la connaissance client
- vous visitez notre site internet
5. Quelles catégories de données personnelles peuvent être
traitées ?
Selon la nature de votre demande et des échanges avec l’agence, les catégories de données
susceptibles d’être traitées sont notamment les suivantes :
Politique de protection des données personnelles 2• les données d’identification et de contact, telles que vos nom, prénom, civilité, adresse
postale, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance ;
o les données relatives à votre situation personnelle, familiale ou professionnelle,
lorsqu’elles sont nécessaires à la compréhension de votre besoin ou à la
préparation d’une proposition ;
o les données économiques, financières ou patrimoniales strictement nécessaires
à l’analyse du dossier ;
o les données relatives à votre besoin d’assurance, au risque à apprécier ou à la
solution recherchée ;
o les données contenues dans les pièces justificatives ou documents que vous nous remettez ;
o les données relatives au suivi des échanges avec l’agence, notamment les
correspondances, demandes, observations et comptes rendus ;
o les données nécessaires au respect des obligations légales et réglementaires, en
particulier celles liées à la connaissance client, à la vigilance, à la prévention de
la fraude ou au traitement des réclamations ;
• les données de votre navigation sur notre site internet ;
L’agence veille à ne traiter que les données pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est
nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément aux principes applicables en
matière de protection des données.
6. D’où proviennent vos données ?
Vos données sont en principe collectées directement auprès de vous.
Elles peuvent toutefois également provenir, selon les situations :
• de votre représentant, mandataire ou employeur, lorsqu’il agit légitimement pour votre
compte ;
• d’un assureur, d’un partenaire, d’un intermédiaire ou d’un co-courtier impliqué dans
l’étude du dossier ;
• d’une autorité, d’un organisme ou d’une base accessible dans les conditions prévues par
la réglementation ;
• d’une autre personne concernée par le dossier, lorsque cette transmission est nécessaire
et licite.
Lorsque vous transmettez à l’agence des données concernant une autre personne, vous vous
engagez à le faire dans des conditions conformes à la réglementation applicable.
7. Pour quelles finalités vos données sont-elles traitées ?
7.1. La prise de contact, l’entrée en relation et la connaissance client
Vos données peuvent être traitées afin de :
• répondre à votre demande de contact ;
• organiser un rendez-vous ou un échange ;
• comprendre votre situation et vos besoins ;
Politique de protection des données personnelles 3• vérifier votre identité et la qualité dans laquelle vous intervenez ;
• satisfaire aux exigences de connaissance client et de vigilance imposées à l’agence.
7.2. L’exercice du devoir de conseil et la préparation d’une proposition adaptée
Vos données peuvent être traitées afin de permettre à l’agence :
• de recueillir les informations utiles à l’expression de vos besoins et exigences ;
• de vous orienter vers une solution adaptée à votre situation ;
• de formaliser les éléments nécessaires à une proposition ou à une présentation d’offre.]
7.3. Le respect des obligations légales et réglementaires
Vos données peuvent également être traitées afin de :
• respecter les obligations légales, réglementaires et administratives applicables à
l’activité de l’agence ;
• satisfaire aux exigences de vigilance et de conformité ;
• prévenir et détecter la fraude ;
• traiter les réclamations, précontentieux et contentieux ;
• répondre aux demandes des autorités ou organismes légalement habilités.
7.4. Le site internet de l’agence
Vos données peuvent y être traitées afin de :
• permettre la mise en ligne et le traitement des formulaires de contact ou de demande
d’information ;
• assurer le fonctionnement, la disponibilité et la sécurité du site, notamment par la
journalisation des évènements techniques et la prévention des intrusions ;
• assurer l’administration technique du site en lien avec les prestataires concernés
(hébergement, tierce maintenance applicative, registraire de noms de domaine, autorité
de certification) ;
• mettre en œuvre, le cas échéant, des cookies et autres traceurs notamment aux fins de
production de statistiques d’audience et, lorsque vous y avez consenti, de
personnalisation des contenus et des actions de communication.
8. Quelles sont les bases juridiques des traitements ?
Selon les traitements concernés, l’agence s’appuie sur les bases juridiques suivantes :
• le respect d’une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière de
connaissance client, de conformité, de prévention de la fraude, de gestion des
réclamations et de réponse aux demandes des autorités ;
• l’intérêt légitime de l’agence, notamment pour organiser et sécuriser la relation avec
ses clients et prospects, conserver la preuve de certaines démarches, défendre ses droits
et, le cas échéant, assurer la sécurité des personnes et des biens dans les locaux
accessibles au public ;
Politique de protection des données personnelles 4• le consentement, lorsqu’il est requis par la réglementation pour certains traitements
spécifiques.
9. À qui vos données peuvent-elles être communiquées ?
Vos données ne sont communiquées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître au
regard des finalités poursuivies.
Elles peuvent être transmises, selon les cas :
• aux collaborateurs habilités de l’agence ;
• aux assureurs, partenaires, courtiers, co-courtiers ou autres intermédiaires concernés
dans le cadre d’une opération relevant du périmètre de l’agence ;
• aux prestataires techniques, informatiques, d’hébergement, de maintenance,
d’archivage ou d’assistance intervenant pour le compte de l’agence ;
• aux conseils de l’agence, à ses auditeurs lorsque cela est nécessaire ;
• aux autorités administratives, judiciaires ou organismes légalement habilités ;
10. Pendant combien de temps vos données sont-elles
conservées ?
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire
aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée, le cas échéant, des durées de
conservation imposées par la loi ou des délais de prescription applicables.
À titre général :
• les données relatives à une prise de contact, une demande d’information, une étude ou
un devis n’aboutissant pas à une relation suivie sont conservées pendant la durée
nécessaire au traitement de la demande puis, le cas échéant, pendant une durée
compatible avec la gestion de la relation prospect ;
• les données traitées dans le cadre de la connaissance client et de la conformité sont
conservées pendant les durées prévues par les textes applicables ;
• les données relatives à une activité de courtage accessoire sont conservées pendant la
durée nécessaire au suivi du dossier, puis pendant les délais utiles à la preuve et à la
gestion d’éventuelles contestations ;
• les données dont la conservation est nécessaire afin de permettre au courtier d’assurer
sa défense dans le cadre d’une éventuelle réclamation ou de précontentieux et
contentieux sont conservées pendant la durée utile à la défense des droits ;
• les données collectées dans le cadre de l’exercice de vos droits sont conservées pendant
les délais admis par la réglementation ;
• la durée de vie des traceurs soumis à consentement n’excède pas treize (13) mois ; les
données collectées par leur intermédiaire ne sont conservées que pour une durée
maximale de vingt-cinq (25) mois, conformément aux recommandations de la CNIL.
Les journaux techniques de connexion sont conservés pendant la durée nécessaire à la
sécurité et au bon fonctionnement du site, dans la limite des durées prévues par les textes
applicables ;
Politique de protection des données personnelles 511. Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon les cas, des droits suivants:
• un droit d’accès à vos données personnelles ;
• un droit de rectification de vos données si elles sont inexactes ou incomplètes ;
• un droit à l’effacement, dans les conditions prévues par la loi ;
• un droit à la limitation du traitement ;
• un droit d’opposition lorsque le traitement repose sur l’intérêt légitime ou, plus
spécifiquement, en matière de prospection lorsque cela est applicable ;
• un droit à la portabilité pour les traitements qui y sont éligibles ;
• un droit de retirer votre consentement, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
• le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits ne sont pas absolus et s’exercent dans les limites et conditions prévues par la
réglementation applicable.
12. Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à :
SARL CABINET XAVIER BOURHIS COURTAGE
115 RUE ROLAND GARROS – 29490 GUIPAVAS
L’agence pourra, lorsque cela est nécessaire, vous demander tout élément permettant de vérifier
votre identité avant de traiter votre demande.
Lorsque votre demande porte en réalité sur des traitements mis en œuvre par une compagnie en
qualité de responsable de traitement, il conviendra de vous référer aux modalités d’exercice des
droits prévues par cette compagnie dans sa propre documentation disponible sur le site officiel
de celle-ci.
13. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que le traitement de vos données personnelles n’est
pas conforme à la réglementation applicable, vous pouvez adresser une réclamation à la
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
14. Sécurité et confidentialité
L’agence met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements de données
personnelles qu’elle met en œuvre.
Ces mesures visent notamment à préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la
sécurité des données, et à prévenir leur destruction, leur perte, leur altération, leur divulgation
non autorisée ou leur accès non autorisé.
Politique de protection des données personnelles 6Elles reposent en particulier sur :
• la limitation des accès aux seules personnes habilitées ;
• l’encadrement des prestataires intervenant pour le compte de l’agence ;
• la sensibilisation des collaborateurs ;
• la mise en place de mesures adaptées à la nature des données et aux risques identifiés.
15. Mise à jour de la politique
La présente politique peut être mise à jour à tout moment afin de tenir compte :
• des évolutions légales ou réglementaires ;
• des évolutions de l’activité ou de l’organisation de l’agence ;
• des évolutions affectant les traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre.
La version en vigueur est celle qui est mise à disposition par l’agence à la date de sa
consultation.
16. Tableau récapitulatif des principaux traitements mis
en œuvre par l’agence
Finalité du
traitement
Principales
données
traitées
Base légale Durée de
conservation
Principaux
destinataires
Gestion de la
prise de contact
et des
demandes
d’information
Données
d’identification
et de contact ;
contenu de la
demande ;
historique des
échanges
Exécution de
mesures
précontractuelles ;
intérêt légitime de
l’agence à
répondre aux
sollicitations qui
lui sont adressées
Durée nécessaire au
traitement de la
demande, puis, le
cas échéant, durée
compatible avec la
gestion de la
relation prospect
Collaborateurs
habilités de
l’agence ;
prestataires
techniques
intervenant
pour le compte
de l’agence
Entrée en
relation et
connaissance
client
Identité,
coordonnées,
informations
utiles à la
compréhension
de la situation
du client ou
prospect,
pièces
justificatives,
informations
relatives aux
besoins et
exigences
Exécution de
mesures
précontractuelles ;
obligation légale
ou réglementaire ;
intérêt légitime
lorsque nécessaire
pour fiabiliser le
dossier
Pendant la durée
nécessaire à
l’entrée en relation
et à l’instruction du
dossier, puis selon
les durées
applicables à la
relation engagée et
aux obligations
réglementaires
Collaborateurs
habilités ;
prestataires
agissant pour le
compte de
l’agence ; le cas
échéant une
compagnie
d’assurance
lorsque cela est
nécessaire à
l’articulation
des rôles
Politique de protection des données personnelles 7Finalité du
traitement
Exercice des
droits en
matière de
protection des
données
Site internet et
gestion des
cookies et
autres traceurs
Principales
données
traitées
Base légale Durée de
conservation
Principaux
destinataires
Identité du
demandeur ;
coordonnées ;
contenu de la
demande ;
éléments
permettant de
vérifier
l’identité ;
suite donnée à
la demande
Obligation légale
Durée nécessaire au
traitement de la
demande, puis
conservation des
éléments de preuve
pendant les délais
admis par la
réglementation
Collaborateurs
habilités ; le cas
échéant conseil
externe ou
prestataire
chargé
d’assister
l’agence dans la
gestion des
droits
Données
techniques de
connexion
(adresse IP,
identifiants
techniques,
journaux
d’évènements)
; identifiants
et données
issus des
cookies et
traceurs.
Consentement,
pour les cookies
et traceurs non
strictement
nécessaires
(article 82 de la
loi Informatique
et Libertés) ;
intérêt légitime
de l’agence pour
les traceurs
strictement
nécessaires et la
journalisation
technique ;
exécution de
mesures
précontractuelles
ou intérêt
légitime pour le
traitement des
formulaires de
contact
Cookies et
traceurs : 13 mois
maximum ;
données issues des
traceurs : 25 mois
maximum
(recommandations
CNIL) ; journaux
techniques : durée
nécessaire à la
sécurité dans la
limite des textes
applicables
Collaborateurs
habilités de
l’agence ;
prestataires
techniques
(hébergement,
tierce
maintenance
applicative,
registraire,
autorité de
certification,
mesure
d’audience) ;
éditeurs de
cookies tiers,
lorsque vous y
avez consenti ;
autorités
compétentes le
cas échéant.
Politique de protection des données personnelles