Mutuelle et prévoyance d’entreprise : les obligations de l’employeur en 2026

1. Le socle légal

Il s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

• mutuelle collective obligatoire
• maintien de salaire en cas d’arrêt
• prévoyance des cadres
• portabilité des droits après le départ du salarié

2. La convention collective

Votre branche peut aller plus loin que la loi.

• niveaux de garanties santé minimum
• prévoyance obligatoire des non-cadres
• maintien de salaire plus favorable
• parfois un organisme recommandé

3. L’acte de mise en place

Les régimes doivent être formalisés dans l’entreprise.

• accord collectif, référendum ou décision unilatérale (DUE)
• catégories objectives de salariés couverts
• information remise à chaque salarié

Prévoyance des cadres

Obligatoire depuis 1947.

• cotisation patronale d’au moins 1,50 % de la tranche A (jusqu’à 4 005 € par mois en 2026)
• affectée en priorité à la garantie décès
• à défaut, si un cadre décède : 3 PASS à verser aux ayants droit, soit 144 180 € en 2026

Prévoyance des non-cadres

• pas d’obligation légale générale
• mais souvent imposée par la convention collective
• indispensable pour couvrir le maintien de salaire et l’invalidité

Maintien de salaire

Obligation du Code du travail, après 1 an d’ancienneté.

• 7 jours de carence
• 90 % de la rémunération pendant 30 jours, puis deux tiers pendant 30 jours
• durées allongées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, jusqu’à 90 jours chacune
• sans contrat de prévoyance, c’est la trésorerie de l’entreprise qui paie

Indemnités de fin de carrière

Une dette certaine, souvent oubliée.

• tout salarié qui part à la retraite a droit à une indemnité
• au minimum un demi-mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, jusqu’à deux mois après 30 ans en cas de départ volontaire
• souvent plus selon la convention collective
• un contrat d’assurance permet de provisionner et lisser ce coût

Épargne salariale

• participation obligatoire à partir de 50 salariés pendant 5 années consécutives
• intéressement facultatif, ouvert aux TPE
• PER collectif pour placer ces sommes pour la retraite

PER obligatoire

Pour fidéliser et compléter la retraite d’une catégorie de salariés.

• facultatif pour l’entreprise, mais obligatoire pour tous les salariés de la catégorie une fois mis en place
• cotisations déductibles pour l’entreprise, dans les limites fixées par la loi
• souvent ouvert aux cadres ou à l’ensemble du personnel

Contrôle URSSAF

• sans acte écrit conforme ou avec des catégories mal définies, les cotisations patronales sont réintégrées dans l’assiette des cotisations
• dispenses non justifiées : redressement sur les cotisations concernées

Salariés et ayants droit

• garanties inférieures à la convention collective : l’employeur doit la différence
• décès d’un cadre non couvert : 144 180 € en 2026
• maintien de salaire à payer sur la trésorerie

1. L’audit

• lecture de votre convention collective
• vérification des contrats et des actes en place
• repérage des écarts et des risques

2. La mise en place

• choix des garanties et de l’assureur
• rédaction de la DUE et des documents remis aux salariés
• gestion des dispenses

3. Le suivi

• entrées et sorties de salariés, portabilité
• mise à jour quand la convention collective évolue
• coordination avec votre expert-comptable

Une TPE est-elle obligée de proposer une mutuelle à ses salariés ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé, quel que soit son effectif, doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et en financer au moins 50 %. Les garanties doivent respecter un panier de soins minimum et, le plus souvent, celles de la convention collective.

La prévoyance est-elle obligatoire pour les salariés ?

Pour les cadres, oui : l’employeur doit cotiser au moins 1,50 % de la tranche A du salaire, en priorité pour la garantie décès. Pour les non-cadres, il n’y a pas d’obligation légale générale, mais beaucoup de conventions collectives en imposent une.

Que risque un employeur qui ne cotise pas les 1,50 % cadres ?

Si un cadre décède sans être couvert, l’employeur doit verser à ses ayants droit l’équivalent de 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026.

Qu’est-ce que le maintien de salaire ?

C’est l’obligation légale de l’employeur de compléter les indemnités de la Sécurité sociale quand un salarié ayant au moins un an d’ancienneté est en arrêt : 90 % puis deux tiers de la rémunération, après 7 jours de carence, pendant une durée qui augmente avec l’ancienneté. Un contrat de prévoyance peut prendre ce coût en charge.

Comment mettre en place la mutuelle et la prévoyance dans l’entreprise ?

Par un accord collectif, un référendum auprès des salariés ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) remise à chaque salarié. Sans acte écrit conforme, les cotisations patronales peuvent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales lors d’un contrôle URSSAF.