Protection sociale du dirigeant
Mutuelle santé des TNS en 2026 : remboursements, loi Madelin et déduction fiscale
En bref : un travailleur indépendant n’est pas obligé d’avoir une mutuelle, mais la Sécurité sociale ne rembourse qu’une partie de ses soins. Avec un contrat « Madelin », ses cotisations santé et prévoyance sont déductibles de son bénéfice : jusqu’à 3,75 % du bénéfice plus 3 364,20 €, dans la limite de 11 534,40 € en 2026.
Par Giovanni Bourhis, gérant associé · Mis à jour le 6 novembre 2026
Le constat
Ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas
Depuis l’intégration de la sécurité sociale des indépendants au régime général, un TNS est remboursé de ses soins comme un salarié. Mais ce remboursement reste partiel, et le salarié a, lui, une mutuelle d’entreprise financée pour moitié par l’employeur. L’indépendant doit choisir et payer seul sa complémentaire.
Ce qui reste à votre charge
Sans complémentaire santé :
- le ticket modérateur sur les consultations et les médicaments
- les dépassements d’honoraires des spécialistes et des chirurgiens
- la plus grande partie de l’optique et du dentaire hors « 100 % santé »
- le forfait hospitalier et la chambre particulière
Pourquoi c’est plus important pour un indépendant
- pas de mutuelle d’entreprise ni de participation d’un employeur
- un arrêt pour raison de santé pèse aussi sur l’activité
- votre famille dépend souvent de votre contrat
Loi Madelin
Combien pouvez-vous déduire en 2026 ?
| Montant 2026 | |
|---|---|
| Plafond de déduction santé et prévoyance | 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS |
| 7 % du PASS 2026 | 3 364,20 € |
| Plafond maximal (3 % de 8 PASS) | 11 534,40 € |
| PASS 2026 | 48 060 € |
Ce plafond est commun à la santé et à la prévoyance : les cotisations de votre mutuelle et de votre prévoyance TNS s’additionnent dans la même enveloppe. Il est distinct du plafond de la retraite (PER des indépendants).
Exemples
Votre plafond selon votre bénéfice
| Bénéfice annuel | Plafond Madelin santé et prévoyance 2026 |
|---|---|
| 40 000 € (≈ 3 333 € par mois) | 1 500 € + 3 364,20 € = 4 864,20 € |
| 60 000 € (5 000 € par mois) | 2 250 € + 3 364,20 € = 5 614,20 € |
Exemple : une mutuelle familiale à 1 800 € par an (le tarif dépend surtout du niveau de remboursement choisi), entièrement déductible, réduit l’impôt d’environ 540 € pour un foyer dans la tranche à 30 %. Les cotisations déduites diminuent aussi l’assiette de vos cotisations sociales.
Conditions
Qui peut déduire sa mutuelle ?
Éligibles
- artisans, commerçants et professions libérales au régime réel (BIC ou BNC)
- gérants majoritaires de SARL ou de SELARL
- associés de SNC et gérants commandités
Non éligibles
- micro-entrepreneurs, sauf option pour le régime réel
- présidents de SAS et de SASU
- gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
Conditions à respecter
- contrat « Madelin » souscrit pour votre propre protection
- contrat responsable
- être à jour de ses cotisations sociales obligatoires
- cotisations effectivement payées dans l’année
Bien choisir
Les points que nous comparons pour vous
Vos postes de dépense
- hospitalisation et dépassements d’honoraires
- optique et dentaire au-delà du « 100 % santé »
- médecines douces, prévention, audioprothèses
Votre situation
- seul, en couple ou en famille
- âge et tarification selon l’âge
- statut du conjoint, qui peut parfois être couvert par son propre employeur
Le contrat
- délais de carence
- tiers payant et services (téléconsultation, assistance)
- évolution des tarifs dans le temps
Questions fréquentes
Vos questions sur la mutuelle des indépendants
Une mutuelle est-elle obligatoire pour un travailleur indépendant ?
Non. Contrairement aux salariés, le travailleur non salarié n’a aucune obligation de souscrire une complémentaire santé. Mais sans elle, il reste à sa charge tout ce que la Sécurité sociale ne rembourse pas : ticket modérateur, dépassements d’honoraires, optique, dentaire, hospitalisation.
La Sécurité sociale rembourse-t-elle un TNS comme un salarié ?
Oui pour les soins : depuis l’intégration de la sécurité sociale des indépendants au régime général, un artisan, un commerçant ou un libéral est remboursé sur les mêmes bases qu’un salarié. La différence porte sur la complémentaire, que l’indépendant doit choisir et financer lui-même.
Combien un TNS peut-il déduire pour sa mutuelle en 2026 ?
Avec un contrat « Madelin », les cotisations de santé et de prévoyance sont déductibles du bénéfice dans la limite de 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du PASS (3 364,20 €), sans dépasser 11 534,40 € en 2026.
Un micro-entrepreneur peut-il déduire sa mutuelle ?
Non, sauf s’il a opté pour le régime réel d’imposition. Au régime micro, l’abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles.
Le président de SAS peut-il souscrire une mutuelle Madelin ?
Non. Le président de SAS est assimilé salarié : il peut bénéficier du contrat collectif de l’entreprise s’il est rémunéré, mais pas d’un contrat Madelin, réservé aux travailleurs non salariés.
Comparez votre mutuelle
Envoyez-nous votre tableau de garanties actuel : nous comparons avec les contrats de nos assureurs partenaires et nous vérifions que vous profitez de la déduction Madelin. Pour aller plus loin, voyez aussi la protection sociale du dirigeant selon son statut.
Sources : APRIL, mutuelle TNS et loi Madelin (juin 2026) · Hayot Expertise, contrat Madelin 2026 · Code général des impôts, article 154 bis
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