Artisans et entreprises du bâtiment

Assurances de l’artisan du bâtiment : décennale, RC pro et multirisque en 2026

En bref : un artisan du bâtiment doit être assuré en décennale avant d’ouvrir un chantier et joindre son attestation à ses devis et factures. La RC professionnelle, la multirisque, les assurances des véhicules et la protection du dirigeant ne sont pas toutes obligatoires, mais c’est elles qui protègent l’entreprise au quotidien. Le point le plus piégeux : les activités déclarées à l’assureur.

Par Giovanni Bourhis, gérant associé · Mis à jour le 7 novembre 2026

Après la réception des travaux

Les trois garanties dues au client

Garantie	Durée	Ce qu’elle couvre	Assurable ?
Parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil)	1 an	Tous les désordres signalés à la réception ou apparus pendant la première année	Pas d’assurance obligatoire : l’artisan reprend les désordres
Bon fonctionnement (art. 1792-3)	2 ans minimum	Équipements dissociables : radiateur, volet roulant, chauffe-eau…	Facultative, souvent proposée avec la décennale
Décennale (art. 1792)	10 ans	Dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination	Oui, et obligatoire (art. L241-1 du Code des assurances)

Les trois délais partent de la réception des travaux. Faites-la constater par un procès-verbal signé avec le client : sans PV, faire jouer l’assurance devient beaucoup plus compliqué.

L’obligation légale

La décennale : ce qu’il faut vérifier

Avant le chantier

La décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

obligatoire pour tout constructeur lié au client, micro-entrepreneur compris
sans assurance : 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement, ou l’une des deux peines (art. L243-3 du Code des assurances)
en cas de refus de plusieurs assureurs : recours possible au Bureau central de tarification

Sur chaque devis et facture

L’attestation est obligatoire depuis le 1er juillet 2016 (art. L243-2 du Code des assurances), sur un modèle fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016.

assureur et numéro de contrat
période de validité couvrant l’ouverture du chantier
activités garanties, une par une
montants et étendue géographique

Les activités déclarées

C’est le piège numéro un.

seules les activités listées au contrat sont couvertes
une activité connexe doit aussi être déclarée
tout changement (nouvelle activité, salariés, chiffre d’affaires) doit être signalé à l’assureur

Au-delà de l’obligation

Les assurances qui protègent l’entreprise au quotidien

Responsabilité civile professionnelle

Facultative, mais indispensable.

dommages causés aux clients ou aux tiers pendant le chantier
dommages aux existants et aux biens confiés
souvent exigée par les donneurs d’ordre

Dommages avant réception

L’ouvrage en cours n’est pas couvert par la décennale.

effondrement, incendie, explosion, dégât des eaux
vol de matériaux sur chantier en option

Multirisque professionnelle

Pour l’atelier, le dépôt et le matériel.

locaux, stock et outillage
perte d’exploitation après sinistre
bris de machine

Véhicules et engins

Utilitaires, flotte, engins de chantier.

marchandises et outillage transportés
engins en circulation ou au travail
contrat flotte dès quelques véhicules

Sous-traitance

Le titulaire du marché répond de ses sous-traitants.

exiger leur attestation à jour
vérifier que votre contrat couvre leurs travaux
décennale sous-traitant pour vos propres sous-traitances

Protection juridique

Litiges clients, fournisseurs ou impayés.

prise en charge des frais d’avocat et d’expertise
assistance en cas de contestation de travaux

Le dirigeant

Votre propre protection, souvent oubliée

Le corps est l’outil de travail de l’artisan. Un arrêt de plusieurs semaines arrête aussi les chantiers et le chiffre d’affaires. La Sécurité sociale des indépendants ne verse que des indemnités limitées : la prévoyance TNS complète vos revenus et règle vos frais professionnels pendant l’arrêt. Selon votre statut, voir aussi la protection sociale du gérant ou du président, la mutuelle des indépendants et, si vous employez des compagnons, les obligations de l’employeur.

Notre accompagnement

Ce que fait votre courtier

1. L’audit

relecture de vos attestations et des activités déclarées
repérage des trous de garantie
vérification des franchises et des plafonds

2. La mise en concurrence

consultation de plusieurs assureurs spécialisés construction
un seul interlocuteur pour tous vos contrats

3. Le suivi et les sinistres

mise à jour quand votre activité évolue
attestations à jour pour vos appels d’offres
accompagnement lors des expertises

Questions fréquentes

Vos questions d’artisan

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?

Oui. Tout constructeur lié par contrat au maître d’ouvrage, y compris un micro-entrepreneur, doit être assuré en responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier. Travailler sans cette assurance est un délit puni de 75 000 € d’amende et de six mois d’emprisonnement, ou de l’une de ces deux peines.

Faut-il joindre l’attestation décennale aux devis ?

Oui. Depuis le 1er juillet 2016, l’attestation d’assurance décennale doit être jointe aux devis et aux factures. Elle indique l’assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités garanties et l’étendue géographique de la couverture.

Que se passe-t-il si je réalise une activité non déclarée à mon assureur ?

Elle n’est pas couverte. Une attestation valide ne protège que les activités qui y sont listées. Un plombier qui monte un mur porteur, par exemple, travaille sans garantie sur cette partie du chantier.

La RC professionnelle est-elle obligatoire ?

Non, mais elle est indispensable. Elle couvre les dommages causés aux clients et aux tiers pendant le chantier, qui ne relèvent pas de la décennale. Beaucoup de donneurs d’ordre l’exigent.

Un sous-traitant doit-il avoir une décennale ?

Il n’est pas soumis à l’obligation légale envers le maître d’ouvrage, mais son donneur d’ordre peut se retourner contre lui en cas de faute. Une garantie décennale sous-traitant est donc fortement recommandée, et la plupart des entreprises principales la demandent.

Faites vérifier vos assurances

Envoyez-nous votre attestation décennale et vos contrats : nous vérifions que vos activités réelles sont bien couvertes.

Demander mon audit artisan

Sources : Agence Qualité Construction, responsabilités et assurances des artisans · Selectra, attestation décennale sur les devis · ANIL, modèle d’attestation décennale · Code civil, articles 1792, 1792-3 et 1792-6 · Code des assurances, articles L241-1, L243-2 et L243-3

Informations données à titre indicatif et générales. Les garanties exactes dépendent de votre contrat. Cabinet Bourhis Courtage est courtier en assurance : ces informations ne remplacent pas le conseil d’un avocat.